Dix règles à suivre en cas d’interpellation au cours d’une manifestation

Depuis plus de dix ans, les textes répressifs de l’action collective se multiplient. Les mouvements sociaux actuels entraînent de nombreuses arrestations de personnes.

Déjà en 2005, le syndicat de la magistrature avait publié un guide du manifestant qu’il réactualise depuis lors.

Alors, au moment où les conflits collectifs s’intensifient, où les risques d’interpellations s’accroissent, il est bon de rappeler les règles à suivre en cas d’arrestation,

1. Votre identité vous pourrez justifier,

Sur l’espace public, le fait d’avoir son visage dissimulé constitue une infraction pénale. Il convient donc d’éviter de se cacher derrière une cagoule, un masque ou un foulard.

À tout moment, un policier peut vous demander de justifier votre identité au cours d’une manifestation. A défaut, les policiers pourront enclencher une procédure de vérification d’identité (article 78-3 du code de procédure civile). Pendant la durée de cette procédure et pour une durée de 4 heures maximum.

2. Votre calme vous garderez

Quel que soit le comportement du policier (tutoiement, rudesse…), conservez votre calme, usez du vouvoiement et ne faites aucun geste violent à son égard.

A défaut, vous vous exposez à des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique.

L’éventuelle illicéité du contrôle ou de l’interpellation n’a aucun impact sur votre culpabilité au titre des infractions,

3. Des preuves vous conserverez,

Si vous voyez une personne en train de se faire interpeller ou victime d’agissements anormaux, n’hésitez pas à lui laisser vos coordonnées pour que vous puissiez témoigner en cas de difficulté. Vous pouvez également filmer la scène (tout en conservant votre calme et de la distance),

Si vous êtes la personne interpellée, prenez les coordonnées des personnes pouvant témoigner pour vous. Vous pouvez aussi leur laisser des bouts de papier comportant vos coordonnées (Prénom et n° de téléphone) pour qu’elles puissent vous rappeler par la suite.

4. Un proche vous ferez prévenir

Si vous êtes interpellé, les services de police doivent vous notifier l’ensemble de vos droits dès votre placement en garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale).

Vous pouvez dès le début de la garde à vue solliciter qu’un de vos proches soit prévenu de votre retenue. Il est essentiel d’user de ce droit. Cela permet de rassurer ses proches mais aussi de leur permettre de regrouper les éléments relatifs à votre personnalité en cas de poursuite ultérieure.

5. Le médecin et l’Avocat vous demanderez,

L’enquêteur doit vous informer de votre droit de vous taire mais aussi de celui de consulter un médecin et un avocat. Il convient de le solliciter systématiquement. L’Avocat doit être prévenu et intervenir dans un délai de trois heures. Son intervention n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garde à vue.

Par contre, il pourra s’entretenir avec vous lors d’un premier entretien d’une demi heure, prendre connaissance des premiers éléments du dossier, vous conseiller et vous accompagner lors de chaque audition.

6. Le libre choix de l’Avocat vous avez,

Chaque Ordre des Avocats met en place une permanence afin que vous ayez toujours la possibilité d’avoir recours à un Avocat même si vous n’en connaissez pas. Vous pouvez aussi désigner celui de votre choix. Dans ce cas-là, il faut conserver ses coordonnées avec vous pour qu’il puisse être contacté rapidement en cas d’interpellation

7. Le droit de vous taire vous avez,

Dès le début de la garde à vue, l’enquêteur doit vous notifier vos droits dont celui de se taire. L’usage de ce droit ne peut pas vous être reproché par la suite. Il est essentiel de ne pas reconnaître des faits que l’on n’a pas commis.

8. Le procès-verbal vous relirez,

Lors de l’audition, l’enquêteur établit un procès-verbal qui reprend les propos tenus. A la fin de l’audition, il le fait relire à la personne interrogée qui doit le signer. Il est essentiel de vérifier son contenu avant de signer. L’audition est aussi l’occasion de notifier certains points (problèmes rencontrés au cours de la garde à vue, lors de l’interpellation…) et de formuler des demandes (auditions des témoins, vérification des caméras de surveillance etc…).N’hésitez pas à exiger que ces remarques figurent par écrit dans le procès-verbal.

9. En cas de poursuite, un délai vous pourrez demander,

A la fin de votre garde à vue, le Procureur de la République peut décider de vous renvoyer devant le tribunal dans le cadre d’une comparution immédiate. Cette procédure nécessite votre accord. Il est nécessaire de faire le point avec l’Avocat qui vous accompagne et de ne pas hésiter à solliciter un délai pour préparer votre défense si l’Avocat vous le conseille.

10. De votre situation personnelle vous pourrez justifier,

En cas de poursuite devant le tribunal correctionnel, le justiciable rencontre un travailleur social pour faire le point sur sa situation personnelle et professionnelle. Le fait d’avoir une vie personnelle et professionnelle stable est un élément important pour éviter la détention. Le mieux est de pouvoir justifier de sa situation personnelle. L’idéal est d’avoir un proche qui peut amener les éléments utiles (copies du livret de famille, fiches de paie, contrat de travail, justificatif de domicile…). Pensez donc à faire prévenir quelqu’un qui sait où se trouve les documents essentiels vous concernant.