A l’occasion d’un licenciement, l’employeur doit verser, hors le cas de faute grave, à son salarié qui a plus de 8 mois d’ancienneté une indemnité de licenciement.
A défaut de dispositions spécifiques dans la convention collective applicable, cette indemnité de licenciement est calculée comme suit :
– 25 % du salaire mensuel brut moyen de référence par année d’ancienneté jusqu’à dix ans,
– 33 % du salaire mensuel brut moyen de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans,
Le salaire mensuel brut moyen de référence s’entend de la moyenne des douze mois de salaires précédent le licenciement ou des trois derniers mois en fonction du calcul le plus avantageux.
Le calcul est donc le suivant :
(Salaire mensuel brut de référence x année jusqu’à 10 ans)/4 + (Salaire mensuel brut de référence x années au-delà de 10 ans)/3
Elle est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Elle doit vous être versée au plus tard à l’issue de votre préavis. De la même manière, l’employeur doit mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat qui sont constitués de l’attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail (le solde de tout compte ne fait pas partie des documents de fin de contrat obligatoires).
Attention toutefois, votre employeur n’a aucunement l’obligation de vous envoyer les documents. L’expression en la matière c’est que les documents de fin de contrat sont “quérables et non portables”. Il vous appartient donc d’aller les récupérer à l’entreprise.
***
N’hésitez pas à nous contacter pour déterminer précisément le montant de votre indemnité de licenciement qu’elle soit légale ou conventionnelle ou pour connaître les éventuels recours possibles contre une décision de rupture de votre contrat de travail.