Noël approche et vous envisagez de commander les cadeaux de vos proches sur Internet afin de vous épargner les files d’attente dans les grands magasins.
Avant de faire votre commande avez vous pensez à vérifier vos droits s’agissant des commandes en ligne ?
1. Vous avez la possibilité de vérifier l’identité du vendeur
L’éditeur du site internet doit faire figurer ses mentions légales et notamment ses références précises (nom de la société, adresse, numéro SIREN) mais également celles du vendeur.
L’identité réelle d’une entreprise réside dans son numéro de SIREN au-delà même d’un nom commercial qu’elle peut partager avec d’autres structures.
En cas de doute sur la fiabilité du vendeur pensez à vérifier ses informations en remplissant son numéro de SIREN sur les sites infogreffe ou société.com
2. Toute commande suppose une double validation
Depuis la loi Hamon de juin 2014, toute commande suppose une double confirmation. Le seul fait de cliquer sur un produit ne vaut pas achat tant que vous n’avez pas confirmé votre commande dans un second temps.
Le seul fait de cliquer une fois sur un produit en ligne pour le glisser dans son panier ne saurait donc s’analyser en une commande définitive.
3. Les cases pré-cochées sont interdites
Le professionnel n’a pas le droit de pré-cocher des options payantes complémentaires à la vente principale. Si vous souhaitez ajouter une option à votre commande, il vous appartient de cocher la case correspondante.
Méfiez vous des sites qui laissent des cases pré-cochées. Il s’agit peut être de sites peu respectueux de vos droits.
4. Le délai de livraison engage le vendeur
Le vendeur est tenu de respecter le délai de livraison qu’il a fait figurer sur son offre et pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de retard de livraison.
A défaut de délai fixé dans l’offre, le délai de livraison est de 30 jours.
Découvrez en plus sur le délai de livraison et les conséquences de son non respect
5. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours
Dans le cadre d’une commande en ligne, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du bien pour vous rétracter.
Vous devez pour cela adresser un courrier recommandé au professionnel qui vous a vendu le bien pour l’en informer.
Attention toutefois, les frais de retour du bien au professionnel sont à votre charge.
Une fois la rétractation effective, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser.
Cliquez pour plus d’informations.
6. Vous bénéficiez d’une garantie de conformité du bien acheté
Depuis le 18 mars 2016, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pendant deux ans. Ainsi, vous pouvez pendant cette durée vous faire remplacer le produit non conforme sans que cela ne soit lié à votre usage.
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Désormais, vous connaissez mieux vos droits dans le cas d’achats en ligne. En cas de contentieux, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet qui vous aidera à les faire valoir au mieux.