Vous venez de recevoir un courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement. Une fois l’instant de sidération passé, vous vous posez beaucoup de questions sur ce qu’il va se passer et vos obligations en la matière.
Ci dessous, 10 choses à connaître sur l’entretien préalable.
1. L’entretien préalable n’est pas obligatoire pour le salarié
L’entretien préalable est un droit pour le salarié qui doit être mis en mesure de se défendre avant de perdre son contrat de travail. L’employeur ne peut reprocher à un salarié de ne pas avoir fait valoir son droit.
Ainsi, votre employeur ne pourra pas fonder une décision de licenciement sur votre absence lors de l’entretien.
Toutefois, en vous abstenant de vous présenter à l’entretien, il est certain que vous perdez une chance de vous défendre.
2. Faites vous accompagner lors de l’entretien préalable
Lorsqu’il vous convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur doit vous rappeler que vous pouvez vous faire assister par un membre de l’entreprise ou par un conseiller dont le nom figure sur une liste disponible en Mairie.
Faites vous systématiquement accompagner. Au delà de son éventuel rôle actif au cours de l’entretien, la personne qui vous accompagne en sera le témoin privilégié. Elle pourra relater le contenu des échanges entre vous même et votre employeur.
3. Prenez attache avec la personne qui vous accompagne avant l’entretien
Il est important de pouvoir échanger avant l’entretien préalable avec le Conseiller du salarié ou le collègue qui vous accompagnera. Vous pourrez ainsi lui fournir vos premières indications sur l’entretien à venir (motif qui vous semble pouvoir être invoqué, personnalité de votre interlocuteur au cours de l’entretien etc.).
Cela lui permettra de mieux cerner la situation et d’y adapter son comportement.
4. Regroupez les éléments utiles à votre défense
Une convocation à un entretien préalable n’augure rien de bon. Commencez dès à présent à regrouper les documents utiles à votre défense tant s’agissant des faits querellés que des éventuels problèmes rencontrés au cours de votre relation de travail (heures supplémentaires non payées, courriels de félicitations antérieurs, courriels anormalement agressifs reçus).
En effet, il est beaucoup plus difficile de les récupérer une fois votre entretien préalable passé ou, pire, votre licenciement prononcé.
5. L’employeur doit faire état de tous les éléments qu’il envisage de retenir pour vous licencier
L’entretien préalable c’est l’instant au cours duquel l’employeur vous fait part de ses motifs et au cours duquel vous devez pouvoir y répondre.
L’employeur doit faire état de l’ensemble des griefs qu’il est susceptible de retenir dans la lettre de licenciement.
S’il peut décider d’en abandonner après l’entretien préalable, il ne doit pas en ajouter.
A défaut, il pourrait être condamné à vous verser une indemnité d’un mois de salaire en réparation du préjudice subi.
6. N’hésitez pas à demander à voir les documents que votre employeur affirme avoir
Jusqu’à il y a peu l’employeur n’était pas tenu de présenter au salarié les documents sur lesquels il fondait sa décision.
Cependant, par un arrêt en date du 18 octobre 2017 ( Cass.Soc., 18.10.2017., 16-16462), la Cour de cassation a sanctionner un licenciement au motif que le salarié n’avait pas été mis en mesure de consulter les documents sur lesquels l’employeur fondait la décision de licenciement.
Si votre employeur refuse de vous remettre les documents, n’hésitez pas à demander à la personne qui vous accompagne d’acter ce refus et/ou d’écrire à la sortie de l’entretien pour en solliciter de nouveau la remise.
7. Le mieux est l’ennemi du bien
L’employeur veut comprendre la situation. Il a peut être aussi déjà pris sa décision et cherche d’ores et déjà à déterminer votre axe de défense maximal. De plus, vous êtes dans un état de stress particulier et il vous est donc difficile de déterminer au mieux les éléments utiles et les éléments inutiles. Fournir trop de précisions pourrait se retourner contre vous.
Adoptez donc une solution de sagesse et répondez brièvement à l’employeur qui pourra, s’il le souhaite, solliciter des précisions complémentaires.
8 . L’employeur ne doit pas avoir arrêté sa décision immédiatement à la sortie de l’entretien
A la fin de l’entretien, la personne qui vous accompagne peut toujours interroger l’employeur pour savoir si vous êtes licenciés (« alors, ça y est ? Monsieur/Madame X est licencié ? Il peut récupérer ses affaires? »).
La confirmation par l’employeur de cette rupture du contrat de travail pourrait caractériser un licenciement verbal et vous permettre d’obtenir une indemnisation.
9. Demandez à la personne qui vous accompagne d’établir un compte rendu dès la sortie d’entretien
Dès que vous êtes sorti de l’entretien de licenciement, demandez à la personne qui vous a accompagné de rédiger une attestation sur le déroulement (si possible sur le formulaire de témoignage que vous trouverez sur notre site internet).
C’est à ce moment qu’elle a les idées les plus claires et les informations les plus précises.
10. La lettre de licenciement ne doit pas être envoyée moins de deux jours après l’entretien préalable
Une fois l’entretien préalable de licenciement passé, l’employeur doit attendre a minima deux jours avant de vous adresser la lettre de licenciement.
Si la décision est un licenciement pour faute, il doit vous avoir adressé le courrier de licenciement dans un délai maximum d’un mois après l’entretien préalable.
Conservez donc l’enveloppe contenant votre lettre de licenciement pour permettre une vérification ultérieure.
***
Ces quelques clés doivent vous permettre de préparer au mieux votre entretien pour éviter un licenciement ou en tout cas préparer votre défense en cas de décision négative de l’employeur.
Notre Cabinet reste à vos côtés pour vous assister et vous défendre pour la contestation de votre licenciement.